Jugement d’hérédité, procédure : Sénégal ...

Le jugement d'hérédité permet de déterminer les personnes habilitées à entrer en voie de

possession d'une succession. 

Cette procédure est souvent enclenchée en cas de décès constaté ou lorsque la disparition d'une personne est établie par une décision de justice suite à une procédure d'absence ou de disparition.

Qui peut demander un jugement d'hérédité ?

Tout héritier ou toute personne mandatée à cette fin

Où s'adresser ? 

Au greffe du tribunal départemental.

Quels sont les documents à fournir ?

Les pièces suivantes :

• Une demande écrite adressée au président du tribunal départemental

• Un extrait du registre des actes de décès du défunt

• Un extrait du registre des actes de naissance des enfants du défunt

• Les actes d'état civil des ascendants (père ou/et mère).

NB : Si le défunt était marié, fournir un extrait du registre des actes de mariage, ou de divorce en cas de séparation

Le demandeur devra se présenter avec 2 témoins munis de leur pièce d'identité.

 Le juge procèdera à une enquête sommaire pour établir le jugement requis.

Quel est le coût ?

2 400 FCFA payés au bureau de l'enregistrement et du timbre à partir de fiches de liquidation établies par le greffier du tribunal.

Quel est le délai d'exécution ?

15 jours à 3 mois.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un jugement d'hérédité.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

 Demander une copie au greffe du tribunal qui a rendu la décision

Référence légale : Voir les articles 403 et suivants du code de la famille.

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